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Fumoir : Action publique irrecevable selon l’avocat de la défense

 
09/11/2021

Le casino de Dinant se retrouve à nouveau au cœur de l’actualité à cause de son fumoir. En 2017, le SPF santé publique avait infligé une amende de 1665 euros à la salle. Malheureusement, celle-ci n’a pas été réglée et l’affaire a été transmise au parquet. En plus du montant initial, 1 000 euros supplémentaires sont réclamés pour une nouvelle période infractionnelle comprise entre juillet et décembre 2018. Selon la défense, l’action est irrecevable à cause d’un manque de preuves.

Absence de constats par la police

L’affaire remonte en 2014 lorsque le SPF santé réalise une descente au casino de Dinant. Un agent constate alors que la salle a fait installer une cinquantaine de machines à sous dans son fumoir. En 2016, le SPF émet un PV d’avertissement contre le casino pour non-respect de la loi antitabac. Celle-ci stipule que le fumoir doit être aéré en permanence pour pouvoir accueillir des fumeurs. En 2017, la salle est condamnée à une amende de 1 665 euros. Elle ne réglera malheureusement pas ce montant et le dossier est remis au tribunal correctionnel de Namur. Une nouvelle dimension est ajoutée à l’affaire. Le substitut Herbay vise en effet une période infractionnelle supplémentaire de juillet à décembre 2018 et réclame une amende de 1 000 euros. La défense estime toutefois que l’action est irrecevable. Le 21 janvier, le substitut du procureur du Roi a en effet demandé des photos datées et des constatations à l’intérieur du fumoir à la police. L’objectif était de vérifier si des joueurs étaient bien présents. Les preuves n’ont malheureusement jamais été établies. De son côté, le substitut Herbay indique que des PVs dressés en 2016 et 2017 permettent d’attester qu’un espace fumeurs existant dans le casino. Ces éléments constituent d’après lui un faisceau d’indices concordants qui laisse à penser que la situation était similaire en 2018. Le jugement est prévu le 13 décembre.

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