03/07/2012
Mardi 26 juin 2012 a eu lieu une réunion entre la CFMJ (Commission Fédérale des Maisons de Jeu) et l'ASUT (Association SUisse des Télécommunications). L'objet de cette rencontre, entre les principaux fournisseurs d'accès Internet et les représentants des casinos suisses, concerne la recherche d'une solution technique qui empêcherait les internautes helvétiques de pouvoir accéder à des sites de jeu en ligne se trouvant à l'étranger. La solution retenue par la CFMJ serait de faire bloquer par les fournisseurs d'accès Internet les adresses Internet (URL) ou adresses IP des casinos étrangers.
Pour rappel, en Suisse, il n'est pas possible d'exploiter de casino en ligne. Par contre, aucne loi n'interdit aux joueurs suisses de jouer sur des casinos ayant des licences étrangères. Fort de ce constat, on est en droit de se demander comment la Commission Fédérale des Maisons de Jeu espère pouvoir bloquer l'accès à des sites dont l'activié n'est pas punissable par la loi ?
Jean-Marie Jordan, le directeur de la CFMJ, a différents prétextes pour justifier cette demande :
- protection des joueurs suisse des offres de jeux de hasard d'argent qui selon la CFMJ ne permettent pas de garantir une exploitation des jeux sûre et transparente,
- une protection contre la criminalité économique et le blanchiment d'argent,
- prévention efficace des conséquences socialement dommageables du jeu (addiction et dépendance).
La demande de la CFMJ auprès des fournisseurs d'accès Internet a été accueilli pour le moins froidement. Pour l'ASUT, cette solution n'est pas une réponse appropriée. Pour l'instant les FAIs helvétiques sont opposés à cette censure.
La réunion de mardi n'a débouché sur aucune décision précise, mais le groupe de travail de la CFMJ, en charge de la question, doit soumettre des propositions dans le but de modifier la loi et ce dès cet automne.
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